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Thèse soutenue

L'amélioration des droits du mis en examen

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Auteur / Autrice : Brigitte Pereira
Direction : Roger Bernardini
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit. Droit privé et sciences criminelles
Date : Soutenance en 2002
Etablissement(s) : Nice

Résumé

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L'évolution, en procédure pénale, de l'inculpation des individus a entraîné la création d'un statut nouveau par les réformes de 1993 : celui du mis en examen. Par ailleurs, ce statut a été précisé avec la loi du 15 juin 2000 relative au renforcement de la présomption d'innocence. Aussi, à cette époque, le législateur français a-t-il été confronté aux exigences nouvelles de la Cour Européenne des droits de l'homme, allant dans le sens d'un accroissement des garanties des droits du mis en examen. En effet, la nécessité d'asseoir la présomption d'innocence qui doit caractériser la phase d'instruction préparatoire, entraîne depuis quelques années, le développement de droits nouveaux ou de droits anciens mal assurés jusqu'alors tels les droits à l'information et à une participation active à l'instruction. Pour autant, ces conquêtes législatives et jurisprudentielles n'ont pas modifié l'organisation structurelle et fonctionnelle de l'instruction préparatoire, au point de constater une résurgence de la primauté répressive et une inégalité de droits, parfois contestable, entre l'accusation et le mis en examen. C'est pourquoi, les diverses réformes, bien que constituant un progrès important puisqu'elles ont adapté l'instruction au principe directeur d'équité, n'ont permis qu'une amélioration relative des droits du mis en examen (Partie I). Dès lors, de nouvelles conquêtes restent à obtenir selon l'adoption plus effective des principes fondamentaux, ces principes ayant été intégrés au niveau international. Il convient donc de rechercher si l'amélioration des droits du mis en examen peut dépasser son caractère relatif pour devenir réelle (Partie II). . .