La responsabilité du fait des médicaments. L'industrie pharmaceutique à l'épreuve de la loi du 19 mai 1998

par Anne-Catherine Maillols

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de François Vialla.

Soutenue en 2002

à Montpellier 1 .

mots clés

• Responsabilité du fait des produits -- Médicaments -- France
• Médicaments

Résumé

Le 19 mai 1998 , le législateur français, transposant enfin la directive communautaire du 25 juillet 1985, a consacré un régime de responsabilité du fait des produits défectueux. S'insérant dans le droit commun de la responsabilité civile, ce texte a, en l'absence de disposition propre à la responsabilité des producteurs de médicaments, vocation à s'appliquer aux litiges s'élevant à l'occasion de dommages médicamenteux. Le large domaine d'application de ce texte, tant en ce qui concerne l'objet que les sujets de la responsablilité, ne laissent aucun doute sur ce point. Ce texte général semble cependant mal adpaté à cette matière particulière qu' est la matière pharmaceutique. La trop hâtive assimilation du médicament à un produit ordinaire, et de son producteur à un fabricant quelconque, rend douteuse, non seulement la légitimité de la responsabilité qui pèse aujourd'hui sur l'industriel de la pharmacie, mais également l'efficacité de l'indemnisation des victimes de ce produit de santé. C'est ainsi qu'afin d'assurer une optimisation de la sécurité des médicaments et une réparation des dommages résiduels, il convient de compléter le dispositif mis en place par la loi nouvelle afin, d'une part de désigner les véritables responsables de la défectuosité éventuelle du médicament, et d'autre part de répondre à la légitime demande de réparation des accidents médicamenteux.

Titre traduit

Pharmaceutical product liability. The pharmaceutical industry faced with the law of 19th may 1998

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