L'étude de la situation du conjoint du débiteur dans les procédures de règlement du passif : réforme du régime matrimonial légal à la lueur d'éléments tirés du droit américain

The debtor's spouse's situation in case of bankruptcy : reform of the French matrimonial regime in the light of concepts from American law

• Auteur / Autrice : Agnès Judith Mbouck-Dongmo
• Direction : Catherine d' Hoir-Lauprêtre
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Lyon 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Surendettement

États-Unis

Études comparatives

France

Régimes matrimoniaux

Résumé

L'étude de la situation du conjoint du débiteur dans les procédures de règlement du passif (procédures collectives du droit commercial et procédures de surendettement des particuliers et des familles) met en exergue l'inadaptation de certaines règles du régime matrimonial légal Français, lequel ne correspond pas aux normes et valeurs sociales dominantes. De nos jours, en plus de l'égalité juridique qui est formellement consacrée par le Code civil, les époux recherchent également une certaine autonomie. Dans l'état actuel du droit positif Français, l'autonomie des époux est partiellement assurée. Il y a urgence à réformer le régime matrimonial légal. Cette nouvelle réforme permettrait de renforcer la préservation des intérêts particuliers de chaque époux parallèlement à celle de l'intérêt commun du couple. On aboutirait ainsi à l'instauration d'une parfaite indépendance des époux aussi bien dans l'exercice des pouvoirs de gestion active de la communauté que dans celui de la gestion passive, ceci par l'aménagement au sein de la masse commune, d'une catégorie de biens professionnels de chaque époux, biens spécialement affectés au paiement de leurs dettes professionnelles respectives. Le système communautaire en vigueur dans l'Etat du Texas aux Etats Unis, sans instaurer un réel patrimoine d'affectation professionnel, permet d'atteindre cet objectif. De même, l'individualisation des biens communs des époux matérialisée par l'élaboration des mesures de plafonnement qui ont cours dans certains Etats tels par exemple celui du Nouveau Mexique, assure au patrimoine familial notamment celui du conjoint, une certaine protection contre les actes abusifs de l'époux-débiteur. Les règles du marshaling issues de la Common Law,entrainent une affectation prioritaire de certains biens lors du règlement des dettes de même nature, et pourraient par conséquent permettre à l'époux in bonis de sauvegarder une fraction du patrimoine familial en cas de crise. Ces éléments de réforme tirés du droit positif Américain opèrent une division des risques dans la nouvelle communauté légale, laquelle s'accompagne d'une division du crédit. Ainsi, dans la communauté de biens "renovée", le crédit des époux en sort certes diminué, mais il n'est pas pour autant compromis. La division des risques dans l'organisation des pouvoirs de gestion des époux est la rançon de la consolidation de l'indépendance professionnelle des époux, et mieux encore de la protection du patrimoine familial des époux.