La distinction des biens publics et des biens privés : contribution à la définition de la notion de biens publics

par Caroline Chamard-Heim

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean Untermaier.

Soutenue en 2002

à Lyon 3 .


  • Résumé

    La distinction des biens publics et des biens privés n'est pas propre au droit positif français. Elle est pratiquée dans toutes les sociétéś qui distinguent les personnes selon leur nature publique ou privée, qui sont fondées sur le libéralisme politique et dont l'économie est encadrée par le marché. Les biens des personnes publiques doivent être distinguées objectivement de ceux appartenant aux personnes privées. En effet, certains biens restent totalement exclus des patrimoines privés ou des patrimoines publics : ces biens sont en fait réservés à l'appropriation exclusive des personnes publiques ou des personnes privées. Les autres biens publics font normalement partie du commerce juridique, le transfert d'une dépendance du domaine public veers un patrimoine privé étant toutefois subordonné à la formalité du déclassement. En revanche, cette procédure n'est pas exigée lorsque l'acquéreur est une personne publique. La distinction des biens publics et des biens privés dispose également d'un fondement subjectif, l'appropriation par une personne publique ayant des incidences sur le régime patrimonial. Les personnes publiques sont doublement déterminées, par leur nature publique, d'une part, et par leur personnalité morale, d'autre part. Le principe de l'insaisissabilité des biens publics est effectivement fondé sur la personnalité publique. Il implique pourtant l'attribution d'und roit réel aux créanciers des personnes publiques qui constitue leur garantie. En revanche, l'interdiction de céder un bien public à un prix inférieur à sa valeur est un principe inhérent au droit de propriété. Il ne s'oppose toutefois pas aux cessions de biens publics à vil prix si celles-ci permettent la satisfaction d'un intérêt général. Ce n'est pas la personnalité publique, mais la personnalité morale qui justifie la validité de ces opérations.

  • Titre traduit

    The difference between public and private property : contribution to the definition of the concept of public property


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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2004 par Dalloz à Paris

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2004 par Dalloz à Paris

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  • Sous le titre : La distinction des biens publics et des biens privés : contribution à la définition de la notion de biens publics
  • Dans la collection : Nouvelle bibliothèque de thèses , 33
  • Détails : 1 vol. (XVIII-764 p.)
  • ISBN : 2-247-05702-0
  • Annexes : Bibliogr. p. [671]-740. Notes bibliogr. Index
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