Thèse de doctorat en Droit
Sous la direction de Christian Louit.
Soutenue en 2002
à Aix-Marseille 3 .
Pas de résumé disponible.
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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2003 par Presses universitaires d'Aix-Marseille à Aix-en-Provence
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