Plaidoyer pour une révision judiciaire des clauses limitatives de responsabilité

par Yannick Gontier

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jacques Mestre.

Soutenue en 2002

à Aix-Marseille 3 .

mots clés

• Clauses de non-responsabilité -- France
• Consommateurs -- Protection -- Droit -- France

Résumé

Plaider pour une révision judiciaire des clauses limitatives de responsabilité c'est proposer un aménagement équilibré des pouvoirs du juge en la matière. L'approche consisterait à mettre en place un contrôle judiciaire du caractère " dérisoire ", ou plus largement " déraisonnable ", de ces clauses qui donnerait au juge une possibilité de révision en hausse du plafond prévu. La révision permettrait d'adapter la sanction à la mesure de la stricte illégalité. La clause ne serait donc pas automatiquement supprimée mais retouchée. On verrait alors se substituer au pouvoir d'épuration, un pouvoir de modération. La révision des clauses limitatives par le juge est aujourd'hui possible. D'une part, l'article 1152 du Code civil, ne concernant pourtant a priori que les seules clauses pénales, nous offre un fondement textuel pour revoir à la hausse les plafonds de responsabilité " dérisoires ". D'autre part, la transformation contemporaine du droit des contrats nous invite, par le biais des principes de proportionnalité et de solidarité, à une démarche similaire.

Titre traduit

Pleading a judicial revision of limitation clauses

Résumé

Creating a judicial revision of limitation clauses can improve judicial power in this particular area of contractual law. The judge, even sua sponte, would be able to increase the agreed-upon liquidated damages limitation if it is ridiculously low. This technique is really suited to the situation because the term of the contract is not eliminated but simply heightened to a reasonable standard. Thus, the judge is allowed to takes a very moderate line. He can adjust the punishment to the right level. Both contemporary transformation in contractual law (element of proportionality and solidarity) and statutary law (French civil code, article 1152) can make this judicial revision of limitation clauses come true.