De l'existence du droit fiscal ou l'impossible justification des principes généraux gouvernant le contentieux pénal de l'impôt

par Laure Angeletti-Deltin

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jean-Claude Ricci et de Gaëtan Di Marino.

Soutenue en 2002

à Aix-Marseille 3 .

mots clés

• Droit fiscal -- Dispositions pénales -- France

Résumé

Actuellement, nul ne saurait négliger la place prise par le paramètre fiscal dans la vie économique et sociale, dans la sphère privée du citoyen, du bon père de famille et bien sûr du contribuable. Domaine par nature complexe et rigide, la nature hybride du droit fiscal gagne encore davantage en complication et en curiosité lorsqu'elle se conjugue avec les règles pénales de fond et de forme. Ainsi, le particularisme annoncé de la matière fiscale, sous-tendu par des arguments historiques, économiques, voire moraux, est d'autant plus exarcerbé qu'il est question de fraude : empruntant sans cesse les institutions, les références et concepts, les méthodes de la matière pénale processuelle, l'administration s'en détache pourtant clairement, à un moment donné, car campée derrière son prétendu réalisme et sa soi-disant autonomie. Pourtant, les droits de l'homme sont brandis comme un bouclier redoutable, et de manière croissante, contre les excès de l'appareil étatique. . .

Titre traduit

About the existence of penal and tax law, or the impossible justification of the general rules governing the penal litigation of taxation

Résumé

At the present time, no one could neglect the importance taken by taxation in economical, social and private life of the citizen, and of the tax-payer of course. Domain basically complex and inflexible, the specific nature of tax law becomes more attractive and complicated in the case it's mixed with basis and proceeding penal rules. So, the particularism of tax law, justified by historical, economical, and even moral arguments, is much more true than we talk about tax evasion ; constantly borrowing its concepts, methods and institutions from private law, tax administration repudiates it afterwards, claiming at its autonomy and its alleged realism. Anyway, human rights appear more and more as a real protection against the excesses of Government. Which is the place to allow, so, to the human rights and the judicial guarantees in this domain, traditionally understood and shown as specific and totally self-governing, but which is nearly bound with private life ?. . .