Détention et santé : applications et implications de la loi du 18 janvier 1994 dans les prisons toulousaines : maison d' arrêt de Saint-Michel et centre de détention de Muret

par Catherine Pons

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Gabriel Roujou de Boubée.

Soutenue en 2001

à Toulouse 1 .

mots clés

• Prisonniers -- Santé et hygiène -- France
• Prisonniers -- Soins médicaux -- France
• Prisons -- France -- Toulouse (Haute-Garonne)

Résumé

Au fil des siècles, la pratique de la médecine s' est développée dans l' univers carcéral, et un rôle complémentaire plus sociologique a été imparti à sa mission curative initiale. Les réformes progressives démontrent la volonté des pouvois publics de reconnaître les droits inhérents à tout individu, non remis en cause par la décision de condamnation, dont le "droit à la santé" est un des plus essentiels. Le mode d' exercice et l' insuffisance des moyens ont démontré les lacunes de la médecine pénitentiaire autarcique. Le droit aux soins n' a pu pleinement se concrétiser que dans le cadre d' une politique de décloisonnement pénitentiaire dont le point d' orgue est la loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale. Dès lors, seul le service public hospitalier est habilité à prodiguer des soins somatiques et psychiatriques aux détenus dans le sein de l' établissement pénitentiaire.

Titre traduit

Health and detention : applications of the 18th january 1994 law in the prisons of Toulouse : goal of Saint-Michel and detention center of Muret

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Résumé

Centuries after centuries, the practice of medecine has expanded in the prison universe, and another role, a more sociological one, has been assigned to its initial curative mission. The gradual reforms give a clear indication of the authorities will to recognize the rights inherent in any indvidual, not questioned by the decision of prison sentence whose "health right" is one of the most essential. The mode of application and the inadequacy of means have demonstrated the deficiences of autarthic penitentiary medecine. The right to dispose of care could only take shape as part of a policy of penitenciary non-obstruction whose quintessence is the law of january 18th 1994, related to public health and social protection. Therefore, only the public hospital service is entitled to lavish somatic and psychiatric care on prisoners inside of the penitenciary institution.