La concurrence des pouvoirs dans les sociétés en difficulté

par Carine Prat

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Marie-Hélène Monsèrié-Bon.

Soutenue en 2001

à Toulouse 1 .

mots clés

• Entreprises -- Réorganisation -- France
• Entreprises en difficulté (droit) -- France
• Pouvoir (droit) -- France

Résumé

L' ouverture d' un redressement ou d' une liquidation judiciaires s' illustre par l' application d' une réglementation impérative qui place l' entreprise sociétaire sous tutelle judiciaire et bouleverse l' ordonnancement des pouvoirs. En premier lieu, le droit des procédures collectives constitue une législation perturbatrice - qualifiée d' externe - qui peut se manifester par une coexistence des pouvoirs issus du droit commun et du droit des procédures collectives; en second lieu, la concurrence des pouvoirs - qualifiée d' interne - peut résulter du caractère non autonome du droit des procédures collectives et révèle le caractère instrumentaire, finalisé de cette répartition duale des pouvoirs. Le droit des procédures collectives consacre ainsi deux conceptions opposées de la concurrence des pouvoirs, alternativement issues de la confrontation chaotique ou de l' association harmonieuse de plusieurs branches du droit.

Titre traduit

The competition of powers within ailing compagnies

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Résumé

The study of the competition of powers within ailing compagnies is aimed at analysing the effects of the opening of a judiciary collective bargaining on the hierarchy of powers within the compagny life. On an external level, it appears as the stumbling of Compagny Law and Collective Bargaining Law. On an internal level, it can be considered as a procedure used to reach a specific aim.