Ordonnance sur requête et matière gracieuse

Order by request and voluntary jurisdiction

• Auteur / Autrice : Sylvie Pierre-Maurice
• Direction : Yves Strickler
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2001
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Défense (procédure pénale)

Pouvoir judiciaire

Référé

France

Actions et défenses

Mots clés libres

Litige

Résumé

Afin de connaître la nature juridique de l'ordonnance sur requête, il est nécessaire de confronter cette institution aux caractéristiques des actes gracieux et contentieux. L'article 25 du nouveau code définit la matière gracieuse comme celle qui, en l'absence de litige, nécessite un contrôle judiciaire imposé par la loi. Or, il est impossible de qualifier l'ordonnance sur requête au regard du double critère de l'article 25. Concept mal fixé, le litige est d'application délicate. Peu d'ordonnances sur requête possèdent un litige actuel. Certaines sont dénuées de litige. Les autres sont seulement porteuses d'nne charge contentieuse, manifestée par un litige éventuel ou un litige accessoire, dont on ne connaît pas avec certitude l'incidence sur la qualification. L'ordonnance sur requête se trouve ainsi marginalisée au sein des deux types d'acte jnridictionnel. L'analyse de l'obligation du recours au juge, second élément de définition de la matière gracieuse, conduit également à une réponse incertaine. L'ordonnance sur requête ne suit pas le modèle gracieux : le requérant n'a pas de volonté potentiellement créatrice de droit. Il ne sollicite pas le juge pour rendre parfait l'acte de volonté rendu impuissant par la loi. L'ordonnance sur requête se rapproche en revanche des cas gracieux par assimilation. L'impossibilité de qualifier l'institution émane, non de l'ordonnance, élément à qualifier, mais des critères qualificatifs, le litige et l'obligation légale de recourir au juge. Aussi une substitution des critères actuels se justifie-t-elle. Critère simple et évocatenr, le non-contradictoire structurel s'impose pour définir la matière gracieuse. Sont désormais gracieuses les décisions dont la procédure unilatérale est consubstantielle à l'institution. Le non-contradictoire structurel s'oppose au non-contradictoire conjoncturel, contentieux. Unilatérale par accident et non par essence, la procédure de défaut reste du domaine contentieux. Incontestablement gracieuse au regard de ce critère, l' ordonnnce sur requête conserve une certaine spécificité : pour certaines ordonnances, le requérant doit justifier l'utilisation de la procédure unitilatérale. Or, pour les décisions gracieuses stricto sensu, l'utilisation de cette procèdure est automatique. Il doit ainsi alléguer de circonstances telles que l'absence d'adversaire, l'effet de surprise ou l'impossibilité d'identifIer l'adversaire.

In order to determine the juridical nature of the order by request it's necessary to compare this institution to the voluntary acts and the contentious acts. Article 25 NCPC defines the voluntary act as the one which, without any litigation, needs to be controlled by a judge. This definition is not appropriated to the order by request which is impossible to quality. The notion of litigation is fuzzy. Only few orders by request possess an actual litigation. Some have only a contentious potentiality and others do not contain any litigation. The order by request is not used to settle an actual dispute. The litigation is only virtual or collateral. The order by reqnest does not correspond to any of both categories of jurisdictional acts. Second element of definition of the voluntary jurisdiction, the legal obligation to appeal to the judge is also uncertain. The plaintiff has never had a potentially juridical voluntary. He does not appeal to the judge to make his act perfect. The order by request cannot be qualified because of the weakness of both criterious. These one need to be changed. Simple, the structural not-contradictory procedure is chosen to describe the voluntary jurisdiction. To belong to this jurisdiction, the jurisdictional acts are supposed to be ordered without any defendant and the not-contradictory procedure is imposed by the very nature of the institution. On the contrary, the judgement by default stays contentious because the not-contradictory procedure is only accidental. In the eyes of this new criterion, the order by request belongs without any doubt to the voluntary jurisdiction. But the institution remains specific: unlike the traditional voluntary acts, the plaintiff has to justify the raisons why be uses a not-contradictory procedere. He must put forward a lack of adversary, a need for suprising the opponent or an impossibility to identity the adversaries. If these circumstances are not present, the plaintiff cannot use order by request but summary order.