Thèse soutenue

L'action en justice des personnes publiques en qualité de demandeur devant les juridictions administrative et judiciaire françaises
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Auteur / Autrice : Michaël Gompel
Direction : Patrick Wachsmann
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 2001
Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

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Résumé

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L'action en justice des personnes morales de droit public est traditionnellement analysée sous l'angle de la défense. En raison de leur statut de puissance publique, de leurs prérogatives, dont le privilège du préalable, les personnes publiques sont naturellement prédisposées à la défense. Ainsi différentes données tenant à l'organisation juridique et institutionnelle de l'Etat, à l'importance des pouvoirs des autorités administratives, et plus généralement aux principes structurant la relation de l'administration au juge, contribuent à marginaliser la " justiciabilité publique en demande ". L'ancrage de l'initiative contentieuse des administrations publiques au cœur du droit positif doit se faire à partir deux types de sources de légitimation. Les premières dites " objectives" visent à rattacher l'aptitude des personnes publiques à saisir le juge à des normes de valeur constitutionnelle, dont le " droit au juge ", ou aux habilitations diverses et variées du législateur. Les secondes dites " subjectives" permettent de constater une évolution de la condition de la personnalité morale de droit public plus ouverte à la saisine judiciaire. Pour mieux cerner un phénomène contentieux singulier, il importe également d'étudier les fins que poursuivent les personnes publiques en s'adressant au juge. La " justiciabilité en demande " révèle, accomplit la vocation de la personnalité morale de droit public. Les personnes publiques défendent des intérêts subjectifs à la fois patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Cependant, elles restent en priorité les gardiennes, jusque dans le prétoire, de l'intérêt général dans ses multiples manifestations. Dans ces situations contentieuses, les privilèges de justice des personnes publiques n'apparaissent que résiduellement, essentiellement lorsque le droit positif aménage un recours en justice spécial pour la défense d'un intérêt public déterminé. Elles ne sont dés lors pas des "justiciables particuliers", adossées à la puissance publique, mais elles agissent en qualité de sujets de droit.