Les dispositifs des décisions judiciaires civiles
par Françoise Perret-Richard
Thèse de doctorat en Droit privé. Procédure
Sous la direction de Marie-Claire Rivier.
Soutenue en 2001
à Saint-Etienne .
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Résumé
Loin d'orienter, comme le veut un certain courant contemporain, vers la recherche de procédés d'évitement du tribunal, l'étude des dispositifs des décisions judiciaires civiles, sous l'angle de l'action, celle du juge qui prend la décision, véritable moteur de l'action en justice au service des justiciables, conduit à une réflexion sur leur origine et leur nature pour mieux comprendre leur fonction. Si l'histoire a donné un sens au dispositif d'une décision judiciaire civile, la nouvelle rédaction de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile a rationalisé la lecture de la décision, centrée dans un premier temps, sur le seul dispositif, pour être axée, dans un second temps, sur les motifs venant à son soutien. Parce qu'il lui est demandé de donner la solution du problème posé, le juge doit "dire le droit" et tirer les conséquences de ce dire pour le rendre utilisable, les parties ne pouvant se satisfaire d'une déclaration de principe. Analysé comme un acte, partie structurellement autonome de la décision (Première partie) ayant seul autorité de la chose jugée, le dispositif offre une grande variété d'énoncés décisionnels lesquels, approchés comme actes de langage, présentent une valeur "performative" réelle par la certitude de la réponse qui se doit d'être parfaite. Mais parce qu'il est la partie active de la décision, ce dispositif ne peut agir que matérialisé dans un titre, dont la force doit assurer la mise en œuvre de l'acte, par l'exécution de la décision. L'autonomie fonctionnelle du dispositif-titre (Deuxième partie), seul destiné à circuler, révèle dès lors la dimension économique de l'outil décisionnel.
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Titre traduit
The measures of civil judicial decisions
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