Le droit processuel économique

par Anne Hervio-Lelong

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Francis Kernaleguen.

Soutenue en 2001

à Rennes 1 .

mots clés

• Procédure (droit)
• Droit public économique
• Autorités administratives indépendantes
• Tribunaux spécialisés

Résumé

Les contentieux relatifs à l'application du droit économique révèlent la création d'autorités particulières et la mise en place de procédures originales qui permettent de conclure à l'existence d'un droit processuel économique. Le droit processuel économique marque la création d'autorités spécifiques qui provoquent une vision renouvelée de la notion de juridiction. Si un pouvoir de sanction leur est largement reconnu, la priorité semble donnée à la prévention. Il s'agit de créer une relation préalable entre l'autorité et les agents économiques afin de prévenir tout litige. En outre, leur pouvoir de sanction est diversifié dans la mesure où il leur permet, avant toute répression, d'orienter le comportement des agents économiques poursuivis. Par ailleurs, leur autorité s'étend au delà des critères traditionnels de compétence qui distinguent entre personnes de droit privé et personnes de droit public et cherche à appréhender l'ensemble des comportements susceptibles de porter atteinte à l'intérêt économique général. Le droit processuel économique révèle l'émergence d'une procédure particulière devant les juridictions judiciaires remettant alors en cause les approches des théories de l'action et de l'instance. Le développement du rôle du ministère public et de l'administration économique marque un accroissement des actions d'intérêt général. S'agissant de contentieux mettant en cause l'intérêt économique général, les parties perdent le rôle central qui est le leur devant les juridictions judiciaires, cette remise en cause ne pouvant avoir pour conséquence un amoindrissement des droits de la défense. Enfin, l'issue de l'instance marque la volonté de permettre une application rapide des décisions qui doivent pouvoir être appliquées au delà du seul cercle du procès.

Titre traduit

The economic processual law

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