L'ouverture à l'urbanisation : renouvellement d'une notion fondamentale du droit de l'urbanisme

par Philippe Capsie

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Pierre Henry.

Soutenue en 2001

à Perpignan .

mots clés

• Droit de l'urbanisme
• Urbanisme -- Dessins et plans
• Plans locaux d'urbanisme -- Enquêtes publiques
• Utilisation urbaine du sol -- Planification économique

Résumé

Le droit de l'urbanisme est traditionnellement perçu comme le droit de l'extension de la ville. Pourtant le code de l'Urbanisme n'accorde pas à la notion d' "ouverture à l'urbanisation", la place qu'elle mérite. Il n'en existe aucune définition, son régime juridique doit être déduit d'une combinaison complexe de divers articles du code. L' "ouverture à l'urbanisation" peut se définir comme la transformation réglementaire d'un document d'urbanisme local qui a pour effet de classer un secteur naturel en zone urbanisée ou urbanisable. Cette transformation peut se réaliser par une modification ou révision du PLU. L'hypothèse de la création d'une ZAC dotée d'un PAZ a été abrogée par la loi SRU du 13 décembre 2000. La notion avait une signification évidente dans la gestion des sols, mais la législation antérieure ne lui consacrait que peu d'importance. L' "ouverture à l'urbanisation" était seulement l'occasion d'organiser une double procédure de consultation du public. La notion voyait son champ d'application limité aux zones d'urbanisation future des POS, alors que la pratique révélait un domaine plus étendu. Le législateur de décembre 2000 a décidé d'élargir le champ d'application de la notion à toutes les zones naturelles et d'urbanisation future. La fonction de cette notion a été également renforcée par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000. A cette occasion, le législateur assigne à la notion d' "ouverture à l'urbanisation", des objectifs nouveaux qui préfigurent un renouvellement du droit de l'urbanisme. Plus que jamais ce droit apparaît comme le réceptacle des différentes politiques sectorielles ayant pour objet l'espace urbain.

Titre traduit

The opening to urbanization : renewal of a fundamental notion about urban development

Résumé

The urban development law is traditionally perceveid as the city expansion law. Yet, the town planning low does not grant the notion of the "opening to urbanization", the place it deserves. There is no definition of it, its judicial regime shall be deduced from a complex combinaison of various articles of the code. The "opening to urbanization" can be defined as the statutory transformation of a local town planning document which has the effect of classifying a wild environment into a built-up area or intro an area suitable for development. This tranformation can be made thanks to a modification or a review of the local urban development plan. The hypothesis of the creation of an united planning area, has been repealed by the solidarity and renewal urban act of december 13th 2000. The notion had an obvious signification in the soil managment, but the previous legislation granted it little attention. The "opening to urbanization" was just the occasion to organise a double procedure for the consultation of the people. The notion had a range of application limited to the future urbanization zones of the soil occupation plan, whereas in practise it had a larger scope. In december 2000 the lawmaker decided to expand the range of application of the notion, to natural and urbanisable future zones. The function of that notion has also been reinforced by the Solidarity and Renewal urban act of december 2000. On that occasion, the lawmaker has assigned to the notion of the "opening urbanization", new objectives which forestshadow a renewal about the urban development law. More than ever that law seems to be a receptacle for the various sectorial politics the purpose of which is the urban space.