La transaction en droit public français
par Patrick Lewy
Thèse de doctorat en Droit
Sous la direction de Gilles Darcy.
Soutenue en 2001
à Paris 13 .
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Résumé
Loin de paraître aujourd'hui, la transaction peut se targuer d'avoir la faveur des pouvoirs publics. Elle peut également se vanter de l'interêt que lui portent la doctrine et les praticiens. Technique contractuelle prévue par le code civil à l'effet de prévenir un procès ou de l'arrêter, la transaction présente indéniablement de nombreux avantages : elle facilite un règlement rapide des litiges ; elle permet une gestion économe des deniers. Au-delà de ses qualités irréductibles, elle contribue de surcroît à désengorger les prétoires. Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que la transaction interesse également les rapports de droit public. Mais en examinant le concept de ce contrat en droit public, on découvre que l'administration, pour être autorisée depuis longtemps à transiger, ne peut toutefois jouir de la même liberté que son partenaire privé. L'ordre public non seulement cantonne l'activité de transaction aux litiges de plein contentieux, mais surtout s'oppose à ce qu'une transaction conclue par une personne publique puisse l'être au prix de concessions indues. Ces restrictions d'ordre public ne peuvent toutefois suffire à expliquer la relative désaffection de ce procédé. Car en pratique, nonobstant ses effets particulièrement énergiques, la transaction est encore peu utilisée. Cette situation tient, sinon exclusivement mais certainement, à l'attitude des parties qu'elle met en scène, et notamment à une sorte d'incapacité culturelle de l'administration à envisager le compromis.
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Titre traduit
The transaction in french public law
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Résumé
Far from looking suspicious today, the transaction may pride itself on being in favour with the public authorities. It may also pride itself on the interest that the legal doctrine and practioners show in it. As a contractual method provided for by the civil code in order to prevent or to stop legal proceedings, the transaction has undeniably many advantages : it makes a fast settlement of litigations easier ; it allows a thrifty money management. Beyond its unyielding properties, it moreover contributes to unburden the courts. Therefore, no wonder that the transaction also conserns public law matters. But when considering the concept of this contract in public law, you discover that the administration, though long ago entiled to carry out transactions, isn't enabled the same leeway as its private partner. Public order not only confines the process of transaction to "plein contentieux" litigations, but is above all against a transaction being conclued by a public entity at the cost of unwarranted concessions. Nevertheless, those restrictions based on public order aren't sufficient to explain the relative disaffection with this process. Because in practice, notwithstanding its strong effects, the transaction isn't much used yet. This situation is, if not exclusively but most probably, due to the concerned partie's attitude, and particularly, to a kind of cultural incapacity from the administration to consider any compromise.
