La protection du consommateur en matière de sécurité des produits et services

par Catherine Calife

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Didier Guével.

Soutenue en 2001

à Paris 13 .

mots clés

• Consommateurs -- Protection -- Droit -- France
• Consommateurs -- Protection -- Droit européen
• Produits commerciaux -- Sécurité -- Droit

Résumé

Une politique de la consommation visant à la promotion des inter^ets des consommateurs, si elle veut ^etre complète, se doit d'integrer dans son champ d'analyse tant les produits que les services. Le droit français a, parmi d'autres en la matière, une politique déterminée : celle de prévenir et de réprimer les accidents causés par les produits et les services. L'ordre public et l'équité exigent que l'obligation de sécurité profite à toute personne tiers à la convention. En effet, la jurisprudence et la doctrine tendent à unifier le régime des responsabilités contractuelles et délictuelles en soumettant les professionnels à des obligations identiques à l'égard des consommateurs de produits et services, qu'ils soient ou non contractants. Tenter d'analyser et d'apprécier la double nature (prévention, répression et réparation) de la protection du consommateur et de la sécurité des produits et services, tel est l'objet de cette étude. La prévention repose sur un ensemble de règles nationales, européennes ou internationales, qui a pour but d'assurer un meilleur accès aux produits et services et une utilisation sans danger pour les consommateurs. Dans la pratique, cette prévention va se révéler fragile. Le droit français et le droit européen ont aggravé les responsabiliteés civiles et pénales des professionnels pour manquement à leurs obligations de sécurité. En réprimant ainsi le défaut de sécurité, le droit français tend à protéger le consommateur-victime et à lui accorder une réparation pour les dommages subis.

Résumé

A complete consumption policy which aims at promoting consumers'interests must integrate goods as well as services. Among others French law has a specific policy which consists in warning and repressing the accidents caused by goods and services. The obligation of security must be beneficial to everybody, asit is required by public order and equity. Indeed, jurisprudence and doctrine tend to unify the mode of contactual and criminal liabilities by submitting the professionals to the same obligations towards the consumers of goods and services whether they be bound by contracts or not. The subject of this study is to try and analyse and to appreciate both aspects (prevention, repression and compensation) of the consumer protection and of the safety of goods and services. Prevention rest on a whole set of national, european or international rules which aim is to warrant the best access to goods and services and a use for consumers. . .