Le cadre juridique de la radiodiffusion des émissions de télévision par satellite

par Alev Gunyakti

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Olivier Audéoud.

Soutenue en 2001

à Paris 10 .

mots clés

• Conseil de l'Europe -- Thèses et écrits académiques
• Télévision par satellite -- Droit -- Pays de l'Union européenne -- Thèses et écrits académiques
• Médias -- Droit européen -- Thèses et écrits académiques

Résumé

Actuellement, l'espace audiovisuel de la radiodiffusion par satellite est régi au niveau européen par deux instruments émanant de deux organisations européennes différentes. Il s'agit de la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe et de la Directive de la Communauté européenne dite « télévision sans frontières ». L'étude présente d'abord les bases juridiques de ces deux instruments et compare ensuite leurs dispositions respectives. La complexité du domaine de la télévision transfrontière a obligé les deux institutions à se borner à réglementer les matières les plus urgentes : la détermination de la responsabilité juridique de l'Etat de diffusion, la réglementation de la publicité, la protection des mineurs et la garantie du droit de réponse. Néanmoins, malgré l'établissement de systèmes de contrôle propres à chaque instrument, l'application de ceux-ci ne s'est pas avérée des plus simples en raison, d'une part, des développements technologiques rapides intervenus dans le domaine de l'audiovisuel, et, d'autre part, des réticences propres des États à respecter les dispositions de ces instruments. Pour ces mêmes raisons, l'étude démontre qu'une révision de ces instruments s'impose si l'on veut assurer une réglementation effective de la diffusion des émissions par satellite en Europe. Enfin, l'étude conclut par l'examen d'un certain nombre de recours concernant l'application des dispositions de ces instruments qui ont été déposés devant la Cour de justice européenne.

Titre traduit

The legal framework of diffusion of television programmes by satellite in Europe

Résumé

Television broadcasting by satellite in Europe is currently regulated by two legal instruments issued by two différent European institutions : the Council of Europe's European Convention on Transfrontier Television and the European Community's Directive on « Television without frontiers ». The study firstly explores the legal bases of the two instruments and then makes a comparison of their respective provisions. The complexity of the field of transfrontier television obliged the two institutions to limit the scope of their instruments to regulating the most urgent questions : determination of the legal responsibility of transmitting States, definition of rules governing advertising and measures to protect minors and guarantees concerning the right of reply. Despite the fact that control mechanisms have been set up under each instrument, the application of these has not proved easy, firstly because of the rapid technological developments that have occurred in the audiovisual field, and secondly because of State's own reluctance to respect the provisions of these instruments. For the same reasons, as the study shows, these instruments are in urgent need of revision if they are to continue serving any effective purpose in regulating satellite broadcasting in Europe. Finally, the study concludes with the examination of a number of cases concerning application of the provisions of these instruments which have been brought before the European Court of Justice.