L'application du droit communautaire aux entreprises en difficulté

Enforcement of european community law to firms in difficulty

• Auteur / Autrice : Thierry Fouquet
• Direction : Joël Rideau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2001
• Etablissement(s) : Nice

Mots clés

Mots clés contrôlés

Concurrence

Pays de l'Union européenne

Droit du travail (droit européen)

Entreprises en difficulté (droit)

Faillite

Résumé

Les entreprises en difficulté intéressent trois branches distinctes du droit communautaire ;le droit communautaire de la concurrence : les Etats, particulièrement en période de crise, sont tentés de secourir certaines entreprises en difficulté, tant la disparition de celles-ci risquerait d'entraîner des conséquences sociales graves, non seulement par le licenciement des salariés, mais par l'atteinte à l'équilibre économique d'une ville, voire d'une région. Pour être autorisée, l'aide étatique devra répondre à un certain nombre de conditions définies par les lignes directrices pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (. . . ), Le droit communautaire du travail : trois directives visent à protéger les salariés des entreprises en difficulté ; la première en cas de licenciement collectifs, la seconde en cas de transfert d'entreprises, et la troisième contre le risque d'insolvabilité de l'employeur. Ces directives ne visent cependant pas à instaurer un niveau de protection uniforme pour l'ensemble de la Communauté, et laissent aux Etats membres une marge de manœuvre d'autant plus large qu'elles ne prévoient pas de sanction en cas de non-respect de leurs termes. Le droit communautaire de la faillite : fruit de quarante années de réflexion, un règlement va enfin améliorer les procédures d'insolvabilité nationales dans les cas de faillite de dimension communautaire.