L'essai dans la formation de la loi pénale

par Vanessa Perrocheau

Thèse de doctorat en Droit pénal

Sous la direction de Marie-Clet Desdevises.

Soutenue en 2001

à Nantes .

mots clés

• Droit pénal
• Droit -- Sources

Résumé

Les juristes dénoncent souvent la prolifération des textes normatifs, leur faible espérance de vie ainsi que leur piètre qualité. Ce phénomène n'épargne pas le domaine pénal. Ici comme ailleurs est fustigée la multiplication des textes répressifs. Dans ce contexte, se développe une tendance à subordonner l'adoption définitive d'une réforme penale à une période d'essai de ses dispositions. Le phénomène est d'autant plus remarquable qu'il intervient dans un domaine, le droit pénal, très régalien et qu'il revêt aujourd'hui une ampleur sans précédent. Néanmoins, ces essais dans la formation de la loi pénale suscitent nombre d'interrogations rendant nécessaire une étude d'ensemble de ce nouveau mode d'élaboration des lois. Les essais, d'origine locale ou ministerielle, s'inscrivent dans un processus de rationalisation de la production normative. En tant que modalités d'expérimentation du droit, ils sont en effet susceptibles d'atteindre le degré le plus élevé d'évaluation de la législation. Les essais constituent en outre le degré optimal de participation des acteurs de terrain à l'élaboration des normes et aboutissent ainsi à une forme de socialisation, de décentralisation, de la production normative. En soumettant l'adoption d'une réforme a l'épreuve du réel, les essais sont l'antithèse du droit d'autorité et la marque de l'empirisme et du pragmatisme dans la création de la loi pénale. De ce fait, utilisés à bon escient, ils peuvent concourir a l'élaboration de lois plus consensuelles et plus pérennes

Résumé

Jurists often complain about the proliferation of normative texts, their short life pan, and their mediocre quality. This phenomenon does not spare the penal filed. Just like elswhere, what is here as take is the multiplication of repressive texts. Therefore, there is a srowing to develop a test period of a pendal reform before it is finally adpoted. This phenomenon is all the more remarkable since it takes place in a specially resal field and on an unprecedented scale. Nevertheless, this tests arouse a number of questions wich make it necessary to carry out an overall study of this new procedure for elaborationg laws. These tests, either of local or ministerial origins, come within the scope of a rationalization process of the normative production. In fact, they are ways of experimenting with law and, as such, they are liable to provide the highest desree of legislation assessment. Such tests represent the optimal participation of sround actors in the elaboration process of norms ; thus, they result in a kind of socialisation and decentralization of the normative production. Since they enable the adoption of reforms based on reality, they can be senn as the antithessis of the autority law and the sign of empricism and pragmatism in the creation of the penal law. As it is, when use advisedly, they can work towards the elaboration of more consensual and lasting laws