Changement climatique et droit communautaire : étude sur la régulation juridique des émissions de gaz à effet de serre par des mesures internes

par Sandrine Rousseaux

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Raphaël Romi.

Soutenue en 2001

à Nantes .

mots clés

• Effet de serre (météorologie)
• Industrie -- Aspect environnemental -- Europe
• Environnement -- Droit -- Europe

Résumé

Parmi les parties aux engagements internationaux sur le changement climatique, l'union européenne est la seule à soutenir l’intérêt des politiques et mesures internes. Ces dernières sont toutefois difficiles à établir eu égard aux intérêts économiques et compétitifs auxquelles elles peuvent se heurter. Cette thèse a pour ambition de démontrer l'importance de ces politiques et mesures, ainsi que leur faisabilité. Mais un constat s'impose : un vide juridique existe actuellement dans la stratégie communautaire de prévention du changement climatique, dans la mesure ou les émissions de gaz a effet de serre ne sont pas appréhendées juridiquement. A travers les questions centrales de l’intégration des politiques environnementales et économiques et du maintien du marche intérieur, la possibilité d’élaborer un dispositif juridique de régulation des émissions de gaz a effet de serre a été démontrée. Il consiste à promouvoir la généralisation de technologies et de sources d’énergie écologiquement rationnelles dans les secteurs énergétique, industriel et des transports. En premier lieu, chacune des différentes politiques applicables dans ces trois secteurs, ainsi que les conditions de leur réorientation dans une optique de réduction des émissions de gaz a effet de serre, ont été analysées. En second lieu, parallèlement à cet ensemble de mesures, l’établissement d'instruments de marché - écotaxes et permis négociables - semble être une opportunité intéressante. Cela suppose toutefois de définir précisément les conditions de leur mise en place et de leur aptitude à réguler les émissions de gaz à effet de serre

Résumé

Among parties at international agreements on climate change, the European Union is the only one to support domestic politics and measures. There are however difficult to establish because of economic and competitive interests. The ambition of this theis is to demonstrate the importance of domestic measures, as well as their feasibility. It is recorded that the european strategy on climate change actually contains a legal gap : greenhouse gases are not legally taken into account. Through central issues of integration of environmental and economical politics and keeping of internal market, the possibility to elaborate a greenhouse gases regulation legal device has been demonstrated. It consists in promoving rational ecological technologies and energy sources in the energy, industrial and transportation sectors. First, politic in force in these three sectors, as well as the conditions of their reorientation in the direction of greenhouse gases emissions reduction, have been analysed. Second, in addition to these measures, the establischment of market-based instruments - taxation and tradable permits - seems to an interesting opportunity. But this supposes to precisely define the conditions of their implemenation, and their ability to regulate greenhouse gases emissions