L'interventionnisme public face au principe d'égalité des concurrents : l'interdiction des discriminations d'origine publique par un droit public de la concurrence

Public interventionnism facing principle of competitors' equality : the prohibition of public discriminations pursuant to a public competition law

• Auteur / Autrice : Nicolas Geay
• Direction : Véronique Sélinsky
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2001
• Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Concurrence -- Politique publique

Concurrence -- Droit

Résumé

En conférant une valeur constitutionnelle à la liberté d'entreprendre, le Conseil Constitutionnel a également fait du régime concurrentiel le régime de droit commun de la société française, et a renvoyé au marché et à la libre concurrence le soin de satisfaire l'intérêt général économique de la société au lieu et place de l'Etat. En raison de cette nouvelle donne, les interventions des autorités publiques doivent désormais respecter les principes libéraux, et particulièrement les deux piliers que constituent les principes de liberté et d'égalité des opérateurs économiques. La difficulté de faire respecter le principe de liberté des opérateurs économiques par les autorités publiques, en raison d'un risque de condamnation de tout interventionnisme, a conduit à conférer une importance majeure au respect par les autorités publiques du principe d'égalité. Celui-ci passe par une interdiction des discriminations d'origine publique. A cette fin le recours aux concepts traditionnels du droit public classique et au principe d'égalité ne pouvait pas permettre de sanctionner les interventions discriminatoires des autorités publiques de manière efficace et effective au regard de la finalité concurrentielle poursuivie. C'est donc sur la base d'un droit public nouveau de la concurrence dont le corpus mérite d'être défini que les discriminations d'origine publique entre opérateurs économiques concurrents doivent aujourd'hui être sanctionnées, de la même manière qu'un droit privé de la concurrence sanctionne ces discriminations lorsqu'elles sont le fait des opérateurs économiques.