Le droit au logement dans la jurisprudence française : étude comparée des jurisprudences constitutionnelle, administrative et judiciaire

par Éric Sales

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Dominique Rousseau.

Soutenue en 2001

à Montpellier 1 .

mots clés

• Droit au logement

Résumé

La jurisprudence a fortement influencé l'évolution du droit au logement. La Cour de cassation, en retenant que le droit au logement ne concerne que les résidences secondaires, a participé à la réécriture des règles relatives au contrat de bail. La jurisprudence Couitéas du Conseil d'Etat a largement inspiré la rédaction de la loi de 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. La jurisprudence constitutionnelle, depuis 1995, a guidé le Parlement dans la mise en oeuvre du droit au logement. L'influence des jurisprudences est présente également au sujet de la définition du droit au logement. Les juges sont d'accord pour lui reconnaître les caractéristiques d'un droit de l'homme : le Conseil constitutionnel érige la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent en objectif de valeur constitutionnelle, entraînant dans son sillage les juges administratifs et judiciaires de premier et de second degré ; la Cour de cassation exploite, quant à elle, la CEDH pour reconnaître la possibilité pour le locataire d'héberger ses proches. Il s'agit donc d'un droit dont l'autorité normative est désormais reconnue. Le respect de l'objectif de valeur constitutionnelle s'impose au législateur et au gouvernement sous la menace éventuelle d'une sanction du Conseil constitutionnel. Le respect de la CEDH s'impose aux bailleurs dans l'aménagement des clauses contractuelles de la location sous le contrôle du juge judiciaire. Ainsi, le droit au logement revêt-il les aspects d'une règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire. En outre, le droit au logement est susceptible d'être directement revendiqué par les individus. Il peut être invoqué dans le cadre d'un contentieux, opposant propriétaire et occupants sans droit ni titre, pour obtenir un droit temporaire au maintien dans les lieux occupés afin d'être relogé dans les conditions de la loi. Qui plus est, le droit au logement peut être appréhendé comme un droit-créance contre le propriétaire. La loi SRU de décembre 2000, en modifiant les règles applicables au bail d'habitation, le mentionne explicitement en prévoyant l'obligation de louer un logement décent. Le droit au logement apparaît donc bien comme un droit de l'homme dont la généralité lui confère les allures d'une simple pétition de principe mais dont les potentialités peuvent être révélées par les revendications individuelles.

Titre traduit

The right to housing in the French jurisprudence : a comparated study of constitutional, administrative and legal jurisprudences

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