La bioéthique saisie par le droit : analyse du processus de production de la norme législative

Bioethics submitted to the law : analysis of the process of making a norm

• Auteur / Autrice : Méryil Dubois
• Direction : Jean-Louis Autin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2001
• Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Bioéthique -- Droit

Résumé

Les trois lois de "bioéthique" adoptées en juillet 1994 afin d'encadrer les pratiques et recherches biomédicales sont l'aboutissement d'un processus particulièrement long et complexe. Il montre le développement de formes progressives et graduées d'émergence du droit fondées sur la recherche du consensus et l'adhésion des intéressés. Ce schema renvoie à la nature et au mode d'intervention de l'instance inédite que constitue le comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé. Autorité de régulation, il a vocation à encadrer les comportements des chercheurs et praticiens par des procédés d'influence (avis, recommandations) avant que le corps des principes dégagés en son sein ne soit consacré par une codification officielle. Ces principes ont été les instruments indispensables à l'émergence de la loi : en faisant la promotion de sa doctrine éthique, le comité a réussi à persuader un milieu social divisé sur les questions de bioéthique de la légitimité d'un dispositif juridique que le Conseil d'Etat se chargera de penser pour assurer le passage de l'éthique au droit. Il y a donc déplacement du centre de gravité du débat sur la norme dans la mesure où, avant que le parlement ne soit saisi, les textes ont fait l'objet d'une longue concertation et d'une vaste réflexion débouchant sur des solutions équilibrées et consensuelles. Cette prolongation du processus semble être le "prix à payer" pour garantir l'efficacité de la loi. Dans la phase politique du processus, en quête de légitimité des règles de droit qu'ils proposent, les parlementaires trouveront dans la référence aux travaux des "sages" et des experts les ressources d'un discours d'autorité qui leur fait apparemment défaut. Cette législation recevra en outre une caution constitutionnelle. Enfin, elle a prévu son réexamen par le législateur afin de conserver un rapport de comptabilité entre technique scientifique et normes juridiques, condition d'efficacité de ces derniers.

The three "bioethics" laws (1994) are the achievement of a complex process. It shows the expanding of progressive and leveled forms of emergence of the law. Their aim is agreement and support for the involved ones. This scheme refers to the kind and the way of intervention of the "French national consultative ethics committee for health and life sciences". Regulatory authority, it has also allowed the emergence of the law, while recognizing the purvey. Then, the deputies will find some purpose for their talks. This legislation will also be constitutionaly recognized. . .