Le pouvoir normatif de la Communauté Européenne en vertu de l'article 308 (ex-article 235) : possibilités et limites : essai sur une théorie générale de la normativité en droit communautaire
par Patrice Ferraiuolo
Thèse de doctorat en Droit
Sous la direction de Louis Dubouis.
Soutenue en 2001
à Aix-Marseille 3 .
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Résumé
La portée de l'article 308 (ex-article 235) n'est pas juridique mais fonctionnelle. Fondée sur la différenciation entre compétences et pouvoirs développée par Monsieur le Professeur Vlad Constantinesco, notre analyse se veut une réflexion générale sur le développement de la Communauté européenne. La question fondamentale consiste à se demander si l'article 308 est susceptible de créer une compétence ou un pouvoir à partir de l'étude de ses conditions d'application, de la législation adoptée par le Conseil de l'Union, mais plus encore, de l'examen des rapports entre le droit national et le droit communautaire. Mais notre étude de l'article 308 n'acquiert force et conviction qu'au regard d'une analyse juridico-économique de cette dernière disposition dans ses rapports avec le principe de subsidiarité : la répartition des compétences entre la Communauté européenne et les états membres s'opérant au profit de l'entité dont la supériorité dans les coûts relatifs est la plus forte. . .
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Titre traduit
Article 308 (ex-article 235) of EC treaty : potentialities and limits
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Résumé
The scope of article 308 (ex-article 235) is not only properly legal but also functionnal. That general clause of competence allowed the European institutions to create "powers", if the "exclusive competencies" privided by EC Treaty are not appropriated to attain the objectives of European community, and an "additionnal competence" in the competition areas. The study of article 308 leads to a general reflexion on the development of European integration system. The application of article 308 affects the distribution of competencies between the European community and the member states. Subsidiarity involves abetter distribution of community powers according to the necessities of efficacity.
