Le droit de vote de l'associé

par Renée Kaddouch

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Jacques Mestre.

Soutenue en 2001

à Aix-Marseille 3 .

mots clés

• Actionnaires -- Droit de vote -- France

Résumé

Parce que la société est avant tout un contrat, l'associé se définit comme celui qui apporte un bien, a vocation aux bénéfices et aux pertes et est animé de l'affectio societatis. L'associé se présente donc avant tout comme un contractant. Le droit de vote est octroyé à l'associé du seul fait de sa participation au contrat. L'article 1844 du code civil qui attribue le droit de vote à chaque associé est donc une trace de la nature contractuelle de la société. En cela, le droit de suffrage subit l'emprise du droit des contrats et peut être envisagé comme une prérogative de l'associé, pris en sa qualité de contractant. Cependant, la société n'est pas seulement un accord de volonté. C'est également un groupement doté d'une existence propre et dont les organes sont impérativement fixés par loi. Dès lors, l'associé est davantage qu'un contractant, il est également le membre de cette organisation collective personnifiée. . .

Titre traduit

The right to vote of the partner

Résumé

Because the company is above all a contract, the partner defines himself as the one that brings the good, has vocation in profits and in losses and is animated by the affectio societatis. The partner appears so above all as a contracting party. The right to vote is granted to the partner of the only fact of its participation to the contract. The article 1844 of the civil code which attributes the right to vote to every partner is so a track of the contractual nature of the company. In it, the right of vote undergoes the influence of the contract law and can be envisaged as a privilege of the partner, taken in its quality of contractin party. However, the company is not only an agreement of will. It is also a grouping endowed with an appropriate existence and organs of which are necessarily fixed by the law. From then on, the partner is more than a contracting party, it is also the member of this personified collective organization. . .