La responsabilité pénale de l'entreprise de transport aérien en cas d'accident aérien

par Fabrice Pradon

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Christian Scapel.

Soutenue en 2001

à Aix-Marseille 3 .

mots clés

• Aéronautique -- Accidents
• Responsabilité pour accidents d'avions

Résumé

Depuis le 1er mars 1994, les juridictions pénales peuvent rechercher et condamner une entreprise de transport aérien, en sa qualité de personne morale, à la suite d'un accident aérien. Une information judiciaire est alors ouverte en principe pour homicides involontaires. Le transporteur pourra être sanctionné si la preuve est rapportée qu'une infraction a été commise pour son compte par un de ses organes ou représentants. Durant l'instruction, le magistrat instructeur sera assisté d'experts aéronautiques qui l'aideront à établir les fautes commises. Parallèlement, une enquête technique est diligentée par le Bureau Enquêtes-Accidents pour déterminer les circonstances, les causes de l'accident et établir des recommandations éventuelles pour éviter qu'un tel évènement ne se reproduise. En matière de délits non intentionnels, le législateur a souhaité étendre la responsabilité pénale des personnes morales et limiter celle des personnes physiques, auteurs indirects du dommage. . .

Titre traduit

Airlines criminal liability in case of air disaster

Résumé

Since 1st March 1994, a criminal jurisdiction may prosecuted and imposed sanction on a carrier, as a corporation, in case of air disaster. A criminal investigation is generally opened for manslaughter. The carrier may be convicted if an offence is proved to have been committed by one or more of representatives acting of behalf of the carrier. During the criminal investigation, various aeronautical experts will assist the judge to establish faults. Concurrently, a technical enquiry will be carried out by the Bureau Enquêtes-Accidents in order to determine the circumstances and causes of the air disaster and then, express recommendations if any to avoid similar accidents. In case of manslaughter, the lawmaker wished to favour criminal prosecution against corporations and restrict it against indiciduals who are only indirectly responsible for the damage. . .