La règle prétorienne en droit français et canadien : étude de droit comparé

The judge-made rule in French and Canadian law : a comparative study

• Auteur / Autrice : Mathieu Devinat
• Direction : Jean-Louis Bergel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit comparé
• Date : Soutenance en 2001
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Canada

France

Droit créé par le juge

Résumé

En étudiant le rôle de la jurisprudence, les comparatistes ont longtemps mis l'accent sur son statut en tant que source de droit à l'intérieur des systèmes. A ce titre, l'étude de l'autorité de la décision unique était rituellement abordée, et c'est à partir de ce type de réflexion que la mise en opposition des systèmes "romano-germaniques" et ceux de common law était le plus souvent justifiée. Or, si l'on déplace l'objet de comparaison pour examiner les méthodes et les théories à l'intérieur des différents systèmes juridiques, l'on peut constater que les juristes français et canadiens ont formulé des raisonnements à propos de la jurisprudence qui ont un air de famille. Que ce soit dans l'admission du caractère créateur de la fonction judiciaire ou dans la volonté de systématiser les règles qu'ils produisent, les juristes des deux systèmes juridiques ont partagé certains réflexes d'action et de pensée qui justifient que l'on tente de les décrire en parallèle, voire de les comparer.

This study compares the law-making function of judges in Canadian law and in French private law through a historical, methodological and epistemological perspective. My main thesis asserts that the role attributed to the judiciary is intimately linked to the way the legal profession perceives the function of judges in a given system at a given time. In the course of my research, I have compared the evolution of the concepts of "jurisprudence" and "common law" in the French and Canadian legal discourse in the last two centuries. By this comparison, I have been able to demonstrate that both systems went from a declaratory theory of the judges'role to the full recognition of their rule-making power. Likewise, the methodology that has emerged from this transition, whether it be related to the discovery of the judge-made rule or to its interpretation, tends to treat and conceive judge-made law in a way that is similar to statutory law.