Conventions entre époux et divorce : contribution à la définition d'un ordre public conjugal de séparation

par Nathalie Balbo-Izarn

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Elisabeth Paillet.

Soutenue en 2000

à Toulon .

mots clés

• Divorce -- Droit
• Époux
• État matrimonial
• Divorcés

Résumé

En 1975, le divorce s'est ouvert sur la théorie générale des contrats, posant les bases d'un véritable « droit conventionnel » spécifique, outil de pacification, dont il convient de connaître les frontières. Le champ contractuel ouvert aux époux dans le cadre du divorce n'est pas l'apanage du divorce sur requête conjointe. Il fait même preuve d'une plus grande souplesse en matière contentieuse. Cette étude répond à la question fondamentale des limites d'ordre public qui bornent la liberté contractuelle des parties dans le divorce. Ces limites spécifiques peuvent être mises en évidence en abordant la question sous deux angles complémentaires : celui des conventions entre époux divorçants et celui des conventions entre époux divorcés. Lors de cette double approche, la liberté contractuelle apparaît comme différente de celle relative aux contrats ordinaires, par son caractère restreint, mais également différente de celle propre aux conventions entre époux stricto sensu, dans la mesure où cette liberté permet un aménagement conventionnel qui contribue à un changement d'état. Se dessine alors en filigrane un ensemble de règles impératives dont le critère s'avère être l'état d'époux divorçant ou divorcé. L'état est alors la marque d'un « intérêt social essentiel » qui permet d'appréhender un ordre public propre à la matière. Les conventions entre époux divorçants démontrent l'existence d'un ordre public conjugal de séparation alors que les conventions entre époux divorcés témoignent de sa survivance.

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