L'incapacité juridique des mineurs non émancipés en matière patrimoniale : pour une approche au travers du droit des obligations

• Auteur / Autrice : Abdelmadjid Belabbas
• Direction : Marie-Claire Rivier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Saint-Etienne

Mots clés

Mots clés contrôlés

Obligations (droit)

Enfants -- Statut juridique

France

Incapacité (droit)

Résumé

La capacité juridique est une des conditions de validité des contrats, mais le Code civil procédant par renvois en la matière, elle échappe à toute analyse au travers du droit des obligations. La capacité est alors analysée à partir de son terme antithétique : l'incapacité. Elle a alors une finalité légale de protection faisant appel à la technique légale de la représentation. Toutefois, l'on peut se demander si une approche contractuelle de l'incapacité du mineur est possible. Le mineur est ainsi considéré comme incapable de contracter seul, il est représenté pour tous les actes de la vie civile. S'approchant de l'âge de la majorité, il acquiert une aptitude grandissante à gérer seul ses intérêts. Ainsi, durant la minorité différents acteurs juridiques interviennent, selon des règles différentes, dans la gestion du patrimoine du mineur. Le mineur est une partie aux actes accomplis en représentation, il détient contre ces actes une action en nullité relative. En tant que représenté, il a un droit de contrôle sur la gestion de ses représentants. Le mineur peut aussi agir seul. La validité de ses actes se fait par référence à l'autorisation de l'usage. Ce standard a été introduit par la loi de 1964 et il aurait du écarter le critère des actes du tuteur, standard traditionnel ancré dans toute analyse des actes du mineur par le droit de la famille. Les actes du mineur correspondent à des actes autorisés par l'usage qui lui procure une capacité usuelle. Pour autant, le mineur continue à être protégé par les règles applicables du fait de sa minorité, notamment la lésion en faveur du mineur. En majorité, le mineur détient différentes actions contre l'ensemble des actes accomplis en minorité, il peut, comme toute partie protégée dans un contrat, renoncer à se prévaloir de la protection. Partie représentée, nullité relative, action en nullité, rescision pour cause de lésion, renonciation, capacité d'usage, autant de termes qui relèvent du droit des obligations.