La liberté d'expression professionnelle des militaires

par Clara Bacchetta

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Roseline Letteron.

Soutenue en 2000

à Paris 13 .

mots clés

• Militaires -- Droits -- France
• Liberté d'expression -- France

Résumé

L'armee francaise est actuellement en pleine mutation en raison, notamment, de la decision prise par le president de la republique en 1996, de professionnaliser les armees. Si le metier militaire evolue, en revanche le regime applicable aux fonctionnaires militaires en matiere de liberte d'expression professionnelle fait toujours l'objet d'un important cantonnement juridique. Celui-ci trouve sa justification dans la specificite de l'etat militaire et dans l'exigence de discipline propre aux armees. Il se traduit par une liberte d'expression individuelle etroitement surveillee et par une expression collective canalisee. En effet, la liberte d'expression individuelle des militaires est soumise a une vigilance accrue de l'autorite hierarchique. L'expression sur des themes professionnels n'est pas prohibee en tant que telle mais la rigueur et la variete des conditions posees a son libre exercice semblent de nature a decourager les candidats potentiels. En outre, l'autorite hierarchique dispose de prerogatives disciplinaires suffisamment consequentes pour sanctionner l'auteur d'une expression consideree fautive. Le controle lacunaire du juge administratif sur certaines decisions peut egalement offrir au superieur hierarchique la possibilite de punir un subordonne en dehors de toute garantie du respect des droits de la defense. En matiere d'expression collective, les militaires sont les seuls membres de la fonction publique de l'etat a etre prives de toute possibilite de regroupement a objet professionnel de facon independante de la hierarchie. C'est afin de canaliser l'exteriorisation des preoccupations professionnelles que des dispositifs de dialogue internes aux armees ont ete mis en place. Toutefois, au vu des stipulations de certains traites internationaux et en raison des exemples fournis par divers pays europeens, les exigences du metier militaire ne semblent pas necessairement incompatibles avec le principe d'une libre expression collective.

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