Le procès pénal camerounais au regard des exigences de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples

par Solange Ngono

Thèse de doctorat en Droit pénal

Sous la direction de Michel Véron.

Soutenue en 2000

à Paris 13 .

mots clés

• Charte africaine des droits de l'homme et des peuples
• Procédure pénale -- Cameroun

Résumé

La charte africaine des droits de l'homme et des peuples enonce les principes directeurs du proces penal equitable (art. 7 et 26) et les droits fondamentaux de la personne (art. 4, 5 et 6). La reglementation de la procedure penale camerounaise issue du code d'instruction criminelle de 1808 est partiellement conforme a cette charte. Lors du deroulement du proces penal, l'accuse beneficie des garanties telles que la presomption d'innocence ou les droits de la defense. La liberte individuelle de la personne poursuivie n'est pas suffisamment protegee. Cette liberte connait des restrictions. Ainsi dit, la detention preventive est non reglementee et sa duree est illimitee. En revanche, la garde a vue judiciaire et l'internement administratif sont prevus par les textes. Ces mesures n'ont pas de veritable statut juridique et peuvent etre prises pour une duree longue en pratique (quatre mois pour l'internement). Cela constitue une violation du principe du delai raisonnable. De plus, les regles de composition des juridictions repressives comme l'impartialite ou l'independance sont difficilement applicables. La protection des droits fondamentaux est restreinte dans la phase preparatoire du proces penal. Certaines investigations policieres portent atteinte au droit a la vie privee parce que les ingerences de l'etat ne sont pas prevues par la loi. Le principe du respect de la dignite de la personne humaine est affaibli par la pratique des traitements inhumains et degradants ou la torture au cours des enquetes de police. A l'issue du proces, l'existence de la peine de mort relativise lanotion du droit a la vie et a l'integrite physique de la personne.

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