Le critère matériel, critère d'analyse du droit administratif : éléments pour une étude renouvelée de la distinction entre droit public et droit privé

• Auteur / Autrice : Stéphanie Clamens
• Direction : Gilles Darcy
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Paris 13

Mots clés

Mots clés contrôlés

Compétence (droit)

Qualification (droit)

Critère de vérité

Droit administratif

Mots clés libres

Droit administratif

Critere (theorie de la connaissance)

Qualification (droit)

Competence (droit)

Résumé

Le droit administratif se distingue du droit prive, par la mise en oeuvre de regles exorbitantes et par l'existence d'une juridiction administrative. Partant du principe que les situations identiques doivent etre traitees de facon identique, nous avons essaye a travers une analyse materielle des activites des personnes publiques de preciser les cas qui doivent effectivement etre soumis a un droitet a un juge different de celui des relations entre personnes privees. Dans un premier temps, l'analyse a porte sur le droit applicable aux activites publiques. Nous avons montre quel influence de l'integration de l'etat francais au sein de la communaute europeenne sur le droit interne favorise un traitement identique des personnes publiques et des personnes privees a partir du moment ou elles exercent une activite identique. La notion d'activite economique propre au droit communautaire ignore en effet la distinction entre les services publics industriels et commerciaux et les services publics administratifs. Elle se conjugue avec la notion d'activite delegable issue du droit penal pour inciter les personnes publiques a se conformer aux regles de gestion privee. Dans ce contexte les relations que les individus entretiennent avec les personnes publiques evoluent : seules les activites de police, cest-a-dire les activites indispensables a l'organisation et au fonctionnement de la cite necessitent effectivement l'application de regles de droit public. Par une comparaison systematique des activites publiques avec les activites privees, le droit administratif se transforme en droit special dans un second temps, nous avons expose les consequences de cette mutation sur la delimitation de la competence du juge administratif par rapport aux autres juridictions. Compte tenu cette fois de l'influence du droit conventionnel, cette competence nous a paru devoir se limiter aux seules contestation portant sur des actes de nomination, c'est-a-dire, des actes createurs des distinctions indispensables a l'organisation et au fonctionnement de la cite. Hormis ces hypotheses, la competence peut etre dissociee du fond. L'analyse materielle du droit administratif nous a ainsi permis a la fois de critiquer le droit positif et d'exposer une nouvelle presentation de la distinction entre le droit public et