L'écran de la personnalité morale à l'épreuve du droit des procédures collectives

par Florence Bouvard

Thèse de doctorat en Droit des affaires

Sous la direction de Jean Wibault.

Soutenue en 2000

à Paris 13 .

mots clés

• Personnes morales -- France
• Entreprises en difficulté (droit) -- France

Résumé

Personnalite morale et droit des procedures collectives : l'affrontement parait inevitable. D'un cote, un concept delicat a cerner qui semble impliquer une limitation de la responsabilite civile des membres composant la personne morale. De l'autre, un droit dont les preoccupations sont avant tout pratiques et qui, pour redresser l'entreprise ou assurer un meilleur reglement des creanciers, cherche a etendre ses effets au-dela de la personne morale en cessation des paiements, mettant en question son autonomie et la notion meme de personnalite morale, en instituant des mesures qui ont pour objet de contraindre un sujet de droit a repondre sur son patrimoine personnel de tout ou partie des dettes de la personne morale. Mais l'apparente incoherence de ces levees du voile de la personne moraleprocede de l'absence d'une theorie satisfaisante de la personne morale. La premiere partie de cette etude s'attache a presenter les limites de la personnalite morale au regard du droit des faillites en presentant les hypotheses de levee du voile de la personnalite morale. La seconde demontre que ces levees du voile ne sont pas des entorses au principe civiliste. La limitation ou l'absence de responsabilite des membres n'est pas un predicat de la personnalite morale : celle-ci se presente plus simplement comme une technique d'autonomisation juridique de l'entreprise. Certaines levees du voile assurent la correlation entre pouvoir et responsabilite ; d'autres restaurent l'adequation de la technique de la personnalite morale avec son objet, l'entreprise.

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