Les aides fiscales accordées aux entreprises nouvelles

par Patrick Viault

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Gilbert Tixier.

Soutenue en 2000

à Paris 12 .

mots clés

• Aides de l'etat aux entreprises

Résumé

Le legislateur a recherche a encourager la creation d'activites economiques et d'emplois, et a organiser une meilleure repartition des activites sur le territoire par l'octroi d'aides fiscales accordees aux entreprises nouvelles. En matiere d'imposition sur les benefices, le dispositif le plus important et le plus ancien est celui de l'article 44 sexies du code general des impots en faveur des entreprises nouvelles creees dans certaines zones d'amenagement du territoire. Il existe egalement d'autres regimes de faveur applicables aux entreprises nouvelles creees pour la reprise d'entreprises industrielles en difficulte, aux entreprises agricoles ou de peche artisanale, aux entreprises creees dans certaines zones. L'etude de ces regimes demontre l'instabilite et la complexite des textes applicables, source d'insecurite juridique et de contentieux, en raison des nombreuses modifications apportees et de l'imprecision de certains textes et de l'interpretation qui en a ete faite par l'administration fiscale. En matiere d'impots locaux, un premier dispositif est reserve aux entreprises nouvelles qui beneficient de l'exoneration d'impot sur les benefices prevu a l'article 44 sexies ou septies du code general des impots. Le second dispositif est lie a l'amenagement du territoire et se decompose en une multiplicite de regimes qui depassent largement la notion d'entreprise nouvelle. Ces differents regimes se caracterisent par leur complexite, du fait de la multiplicite des dispositifs et des nombreuses conditions d'application, et par leur caractere faiblement incitatif. On peut doncs'interroger sur l'influence de ces dispositifs en matiere de localisation des entreprises. En definitive, on peut penser qu'un systeme de subvention au profit des entreprises nouvelles serait plus simple et plus efficace. De meme, une reduction globale du taux d'imposition pour l'ensemble des entreprises presenterait un caractere incitatif et permettrait de supprimer la plupart des allegements.

Titre traduit

Tax allowances for newly created companies

Pas de résumé disponible.