L'introduction de la concurrence dans les activites de reseaux electriques : elements de comparaison entre la france et l'allemagne

• Auteur / Autrice : HENRI COURIVAUD
• Direction : Xavier Delcros
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Paris 11

Mots clés

Mots clés contrôlés

Services de l'électricité

Droit comparé

Mots clés libres

Droit compare

Electricite de france

Services de l'electricite

Daseinvorsorge

Résumé

Bien avant le 19 fevrier 1999, date a laquelle la directive nʿ 96/ce/92 du 19 decembre 1996 concernant des regles communes pour le marche interieur de l'electricite (ciapres : la directive-electricite) a recu effet direct dans la plupart des etats membres de l'union europeenne, les activites de reseaux electriques sont devenues ou redevenues suivant les pays, des activites d'entreprise apres avoir ete l'un des instruments privilegies de l'intervention de l'etat dans un secteur juge prioritaire pour le developpement economique national. Cette evolution a ete plus perceptible en france qu'en allemagne ou l'electricite, maigre plusieurs tentatives menees par le gouvernement federal ou les gouvernements de land, n'a jamais ete nationalisee tandis que dans notre pays, l'application quasi-integraledans ce secteur de la trilogie, caracteristique de la presence de l'etat dans l'economie : service public, monopole, entreprise publique, sous la forme d'un etablissement public national a caractere industriel et commercial, electricite de france, a longtemps fait ecran a l'introduction de la concurrence dans cette activite de reseaux en tout etat de cause, cette directive ne peut etre consideree purement et simplement comme une norme d'harmonisation du marche interieur. Son titre : meme montre qu'elle ne peut realiser totalement cet objectif parce qu'elle a du tenir compte - et ceci est particulierement vrai en france et en allemagne - de l'importance du contexte historique, economique et politique qui a preside sensiblement a la mise en place de reseaux nationaux : le centralisme francais ; le federalisme, la theorie listienne de l'economie et la subsidiarite outre-rhin. En outre, cette directive ne dit rien sur le lien etroit qui s'est etabli en allemagne plus qu'en france entre le developpement des activites de reseaux et la mise en oeuvre de la garantie constitutionnelle d'auto-administration communale. En france, ce silence a ete utilise a profit par les pouvoirs publics(le gouvernement, et, dans une certaine mesure, le parlement) pour attenuer la portee liberale du texte communautaire, ainsi qu'il ressort de la loi de modernisation et de developpement du service public de l'electricite du 10 fevrier 2000. Harmonisation incomplete, silence sur l'autonomie communale, divergences sensibles d'interpretation par les etats membres de la regulation des reseaux: autant