La notion d'etat dans l'ordre juridique communautaire

par Patrick Durand

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Xavier Delcros.

Soutenue en 2000

à Paris 11 .

mots clés

• Etat
• Pays de l'union europeenne
• Etat membre
• Communautarisation
• État
• Pays de l'Union européenne

Résumé

Bras seculier de la construction europeenne, l'entite etatique n'est jamais apprehendee par les traites communautaires et comprise autrement que par l'usage quasi-exclusif du terme << etats membres>>. Cette terminologie est en effet appliquee a chacun des quinze membres de l'union sans que la notion d'etat ne soit definie, singularisee et saisie autrement que par son rapport a une communaute fondeesur un droit integrateur ayant vocation a etre diffuse uniformement au sein et par l'intermediaire des etats. Or, en l'absence de standard caracteristique des quinze membres et du fait de l'affirmation du principe d'autonomie institutionnelle, cette absence de definition textuelle rend l'effectivite du droit communautaire dependante de contingences etatiques susceptibles d'entraver la progressiond'une communaute de droit. Aussi, se fondant exclusivement sur les traites et sans autre objectif qu'une integration toujours plus poussee, la cour de justice des communautes europeennes a defini et developpe un concept d'etat dont la caracterisation statutaire, materielle et fonctionnelle demontre une instrumentalisalion systematique de la notion. Sans que cette abstraction ne puisse etre hisseea la dignite de modele communautaire d'etat, elle cristallise cependant la problematique d'un droit developpe pour supporter un objectif qui tend au depassement de cette unite. Des lors, la realisation effective de l'integration europeenne entraine d'abord un demembrement de l'etat unitaire et national, suivi ensuite de sa recomposition dans un ensemble uni. Ce phenomene de communautarisalion renvoie alors a la question de la perennite de l'entite etatique au sein d'un ordre juridique ou la notion de membre semble l'emporter sur celle d'etat.

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