Délégation conventionnelle du service public et liberté de l'admistration
par Antoine Guiheux
Thèse de doctorat en Droit public
Sous la direction de Christine Bréchon-Moulènes.
Soutenue en 2000
à Paris 10 .
mots clés-
Résumé
La devolution contractuelle du service public est historiquement liee a un regime de liberte entendu au sens d'une absence d'encadrement procedural de sa passation. L'affirmation releve du constat. Toutefois, la pertinence d'une telle association est aujourd'hui contestee en raison d'une approche tendant a uniformiser le regime applicable aux contrats publics en s'appuyant sur le modele offert par le droit des marches publics. Aussi convient-il aujourd'hui, non plus d'affirmer que la delegation implique un regime de liberte, mais plutot de justifier ce dernier. Deux categories de justifications doivent etre avancees. D'une part, l'absence de mise en concurrence est endogene a la notion de delegation de service public. Cette derniere se caracterise avant tout comme un mecanisme d'administration integrant le gestionnaire du service public a l'action administrative, ce qui implique correlativement que la collectivite publique puisse invoquer le benefice du principe de libre administration. D'autre part, la tentative de mise en concurrence des delegations de service public, calquee sur le droit des marches publics, specialement en droit communautaire n'a jamais ete menee a son terme en raison des contraintes liees a la notion elle-meme. En outre, les autorites communautaires semblent aujourd'hui se satisfaire d'une application du droit commun plutot que d'un encadrement procedural specifique. La notion de delegation de service public et le regime de liberte qui lui est associe en sortent renforces.
-
Titre traduit
Delegated management of public services and liberty of the admistration
-
Pas de résumé disponible.
