La notion d'autorité publique en droit communautaire

The notion of public authority in community law

• Auteur / Autrice : Alain Dubois
• Direction : Michel Bazex
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Paris 10

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit européen

État

Résumé

La notion d'autorite publique en droit communautaire peut etre etudiee par le biais de deux criteres : le critere institutionnel et le critere fonctionnel. Le premier s'averant restrictif et, de surcroit, insuffisant, l'etude de la notion d'autorite publique en droit communautaire doit etre envisagee sous l'angle du du critere fonctionnel. Il s'agit de << l'action en tant qu'autorite publique >>. Presente sous diverses formes dans le droit communautaire et le droit communautaire derive, la notion d'autorite publique a pour raison d'etre de fixer les limites a l'emprise de ces droits. En effet, tout d'abord, elle constitue une exception aux principes de libre circulation des travailleurs et de liberte d'etablissement et de prestation de services, c'est-a-dire une exception aux principes de libre circulation des personnes et de prestation de services. Puis, elle permet aux organismes de droit public de deroger au principe de l'assujettissement a la t. V. A. Enfin, certaines entites sont en mesure de deroger a l'application des regles de concurrence grace a cette notion. Si la notion d'autorite publique permet aux etats membres, en particulier, et aux entites publiques, en general, d'ecarter l'application du droit communautaire et du droit communautaire derive, elle n'en doit pas moins respecter son effet utile. Par ailleurs, cette notion d'autorite publique qui doit etre definie sous l'angle du critere fonctionnel decoule de la souverainete de l'etat; la personne qui l'exerce, qu'elle soit une personne publique ou privee qui a recu, le cas echeant, une delegation de competences ou habilitation allant dans ce sens, dispose des moyens de droit public et, par consequent, du regime juridique qui leur est inherent. L'activite accomplie en tant qu'autorite publique s'inscrit dans un contexte particulier qui la soustrait completement a l'ordre economique des echanges. En d'autres termes, elle ne releve pas du marche.