L' immunité d'exécution de l'Etat étranger en droit international

par Kegham Tamamian

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Géraud de Geouffre de La Pradelle.

Soutenue en 2000

à Paris 10 .

mots clés

• Immunités des États étrangers
• Droit international privé -- Responsabilité

Résumé

L'immunite d'execution de l'etat etranger est liee a la notion de pouvoir de juridiction du for en cas de procedure d'execution judiciaire dirigee contre un etat etranger. C'est une regle coutumiere de droit international public elaboree a partir des regles de jurisprudence de certains pays. Ladite regle ne reglemente pas l'action de l'executif et concerne exclusivement l'exercice par les juges de leur pouvoir de juridiction en matiere de procedure d'execution. L'application de l'immunite d'execution qui aboutit a l'inhibition du pouvoir de juridictionnel du for se traduit en droit interne par l'impossibilite pour le creancier de l'etat de demander l'execution forcee de sa creance par l'application des procedures d'execution judiciaire de son droit interne. Face a une telle impasse, le debiteur peut envisager de demander a l'etat dont il porte la nationalite de mettre en oeuvre certains procedes de droit international public, notamment ceux de protection diplomatique et des contre-mesures pacifiques. Cela souleve plusieurs questions sur la faisabilite et la rentabilite d'un recours a ces mecanismes. Ce recours n'est toutefois pas toujours l'unique solution et les remedes de droit interne peuvent etre utiles. L'immunite d'execution n'est pas absolue et son application depend de la qualite de l'entite qui l'invoque, des activites par rapports auxquelles l'immunite est revendiquee et l'exigence que l'etat etranger n'ait pas renonce a cette immunite.

Titre traduit

Foreign state's immunity from execution in international law

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