L'espace judiciaire europeen en matiere civile et commerciale

par Séverine Bleuse de Ponfilly

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Anne Sinay-Cytermann.

Soutenue en 2000

à Paris 5 .

mots clés

• Entraide judiciaire européenne
• Droit commercial
• Droit civil

Résumé

L'espace judiciaire europeen en matiere civile et commerciale est ne du constat des etats membres fondateurs de la c. E. E. De la trop grande divergence de leur droit commun, en terme de competence judiciaire et d'execution des decisions, pour permettre l'integration juridique qu'appelaient les efforts de rapprochement economique. C'est donc un vide juridique que devait combler la convention de bruxelles du 27 septembre 1968, creant ainsi un espace judiciaire europeen avec pour objectif l'instauration d'une veritable << libre circulation des jugements >> dans le marche commun ; la cooperation judiciaire entre les etats europeens est desormais assuree par l'etablissement de regles de competence uniformes, communes aux etats contractants et par un mecanisme simplifie de reconnaissance et d'execution des jugements. Le systeme original et efficace instaure par cette convention allait attirer les etats membres de l'a. E. L. E. Qui, grace a la convention de lugano du 16 septembre 1988, souhaitaient elargir l'espace judiciaire en matiere civile et commerciale au-dela de la communaute. Par ailleurs, des domaines exclus du champ d'application de la convention de bruxelles (famille, faillite) ont egalement fait l'objet d'une cooperation judiciaire entre les etats europeens. Apres une analyse du systeme qui a cree l'espace judiciaire europeen, il nous fallait tenir compte de l'elargissement tant geographique que materiel de cet espace.

Titre traduit

The european judicial space in civil and commercial matter

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