La faute de gestion en droit des societes
par Serge Hadji-Artinian
Thèse de doctorat en Droit privé
Sous la direction de Alain Viandier.
Soutenue en 2000
à Paris 5 .
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Résumé
En apparence, la definition de la faute de gestion du dirigeant de societe recouvre une mosaique de comportements et de situations sans liens veritables. Elle est une faute d'aventurisme, de negligence, et de violation de dispositions legales. Mais, en realite, cette faute singuliere se federe au regard de l'interet social. Ce critere unifie la notion de faute de gestion. Il revele des actes et des attitudes de gestion de l'organe de direction qui ne lui sont pas conformes. Quant a son regime juridique, la faute de gestion subit un double traitement. D'une part, afin de l'anticiper, une prevention intervient indirectement en amont du processus decisionnel. Ainsi, des instruments internes aux organes d'administration instaurent un test d'homologation a priori des actes de gestion au regardde l'interet social. Les obligations de comportements a la charge des dirigeants sociaux participent egalement a cette recherche, tout comme le reequilibrage des pouvoirs au sein des entreprises, et l'application de contre-pouvoirs effectifs ou nouveaux. Les mecanismes de prevention externe se fondent sur l'encadrement contractuel du processus decisionnel des managers, le controle des associes, et de professionnels independants. D'autre part, la faute de gestion consommee est directement sanctionnee. Dans les societes viables, le dirigeant responsable a l'obligation de reparer le dommage pecuniairement ( loi du 24 juillet 1966 sur les societes commerciales ). Dans celles soumises a une procedure collective, le regime de la sanction pecuniaire de l'action en comblement de passif, s'accompagne pour les fautes de gestion les plus graves, de sanctions personnelles comme la procedure d'extension en redressement judiciaire au dirigeant, ou la faillite personnelle et les interdictions diverses ( loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires ).
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