La notion de compétence des autorités administratives en droit français : contribution à une théorie générale des aptitudes à agir

par Vincent Corneloup

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jacques Moreau.

Soutenue en 2000

à Paris 2 .

mots clés

• Contrôle juridictionnel des lois -- France
• Compétence (droit) -- France
• Autorités administratives indépendantes -- France

Résumé

Frequemment utilisee mais rarement definie, la notion de competence est entouree d'un flou prejudiciable a la connaissance et au controle de l'action des autorites administratives. Aussi l'objectif de cette these est-il de (re)construire la notion de competence par la decouverte des liens qui unissent necessairement toute competence a d'autres types d'aptitudes a agir. C'est donc dans l'optique d'une theorie generale des aptitudes a agir que la notion de competence est etudiee afin de l'identifier puis de la delimiter. Afin d'identifier la notion de competence, ses elements constitutifs sont mis en avant. Il s'agit tout d'abord d'indiquer la maniere dont les competences viennent au monde du droit a l'aide de la notion de souverainete. L'opinion selon laquelle la souverainete ne serait quela somme des competences est refutee; la souverainete est, et demeure, la libre determination des competences. Ensuite, celles-ci sont localisees dans l'ordonnancement juridique grace a la notion de personnalite. Toute competence apparait alors comme etant la connexion d'une mission d'une personne morale habilitee a poursuivre un but d'interet general et de la fonction d'un de ses organes, autorite administrative. Afin de delimiter la notion de competence, ses elements distinctifs sont recherches. Il s'agit tout d'abord de l'objet de toute competence. La notion de competence ne porte pas sur la mise en oeuvre des competences. Cette derniere est soumise a des regles differentes que la notion de pouvoir recouvre. Il s'agit ensuite de la finalite de toute competence. Celle-ci est uniquement la poursuite de l'interet general. En cela, la notion de competence se distingue de celle de capacite, aptitude a agir pour soi-meme, et de celle de pouvoir de representation, aptitude a agir pour autrui. Contrairement a celle de capacite, la notion de pouvoir de representation accompagne parfois celle de competence, par exemple lorsqu'une autorite administrative agit par voie contractuelle.

Titre traduit

The notion of the "competence" of administrative bodies under french law. Contribution to a general theory of ability to act

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