Les incidences de l'article 86 , devenu l'article 82, sur les articles 85 et 90, paragraphes 1 et 2, devenus les articles 81 et 86, paragraphes 1 et 2 du traité

par Emmanuelle Soubeyre Malard

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Hélène Gaudemet-Tallon.

Soutenue en 2000

à Paris 2 .

mots clés

• Secteurs public et parapublic -- Pays de l'Union européenne

Résumé

L'application de l'article 86 (devenu l'article 82) a des incidences dans l'application d'autres regles telles que celles relatives aux ententes de l'article 85 (devenu l'article 81) et celle de l'article 90 (devenu l'article 86) paragraphes 1 et 2 du traite. D'une part, les instances communautaires ont apprecie les concepts d'abus de position dominante de l'article 86 (devenu l'article 82) et d'entente de l'article 85 (devenu l'article 81). L'etude a consiste a comparer les deux normes dans leur regime, leur effet. L'analyse a montre que ces deux articles qui envisagent des situations differentes, peuvent etre appliques de maniere concomitante. Cette approche a suscite, dans un premier temps, certaines inquietudes quant a une telle application qui ont, dans un second temps, ete levees. Depuis la pratique jurisprudentielle a impose une telle demarche. De cette application conjointe a emerge la notion de position dominante collective. . Cette notion s'est revelee nouvelle non pas dans son principe car elle est inscrite depuis l'origine dans le traite de rome, mais dans ses effets avec le concept d'entente. Les autorites communautaires tentent d'elaborer une definition de la domination collective dans le cadre de l'application des deux dispositions relatives a la concurrence mais egalement dans le cadre de l'application du reglement relatif aux operations de concentration. D'autre part, l'article 86 (devenu l'article 82) a ete utilise dans un domaine particulierement delicat qui est celui reserve aux autorites nationales dans la vie economique de l'etat membre. La question del'application de l'article 86 (devenu l'article 82) se pose a l'egard des paragraphes 1 et 2 de l'article 90 (devenu l'article 86). Ces deux dernieres regles envisagent l'existence d'un secteur public derogatoire aux regles de concurrence. Aussi, l'analyse de cette etude porte sur le point de savoir comment respecter la norme relative aux abus de position dominante et assurer l'existence d'un regime derogatoire a la norme de concurrence.

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