Thèse soutenue

La rupture des contrats internationaux de distribution dans les sentences arbitrales CCI
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Auteur / Autrice : Cam Quyen Corinne Truong
Direction : Philippe Fouchard
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 2000
Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

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Résumé

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La these traite de la rupture des contrats internationaux de distribution, en particulier, des contrats de franchise, de concession exclusive et de distribution selective. La these aborde l'examen des sentences inedites, qui ont ete rendues de 1984 a 1999 (soit 15 ans), par les arbitres nommes par la cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce internationale (cci) sur la rupture descontrats internationaux de distribution vises, a la lumiere du droit international prive mais egalement du reglement d'arbitrage de la cci. La these s'acheve sur l'analyse des consequences juridiques et financieres de la rupture des contrats internationaux de distribution etudies. Une analyse statistique detaillee est egalement faite pour demontrer quelle est l'importance reelle du contentieux dela distribution internationale au niveau de l'arbitrage cci.