EDF, une entreprise publique à l'épreuve du droit communautaire

par Anne Bréville

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Jean-Claude Masclet.

Soutenue en 2000

à Paris 1 .

mots clés

• Électricité de France
• Énergie -- Droit
• Électricité -- Déréglementation
• Entreprises publiques -- France -- 20e siècle
• Concurrence -- Droit européen

Résumé

Créée sous la forme d'une entreprise publique chargée d'une mission de service public dans un secteur électrique nationalisé, EDF a longtemps constitué un modèle original d'un opérateur national bénéficiant de droits exclusifs ou spéciaux dans l'exercice de ses activités de production, de transport, de distribution, d'importation et d'exportation d'électricité. Par une interprétation extensive des principes de transparence et d'égalité de traitement des opérateurs économiques, le droit communautaire a déstabilisé le modèle EDF. La parité de traitement se manifeste notamment dans la définition communautaire de. L'entreprise en fonction de ses caractéristiques économiques, indépendamment de la nature juridique de l'opérateur. A ce titre, EDF est une entreprise soumise au respect des règles du droit commun. En outre, sa qualité d'entreprise publique, loin d'exonérer EDF de certaines obligations relevant du droit commun, lui fait également supporter, au nom de la transparence, des sujétions supplémentaires. Cependant, la souplesse des règles communes destinées à mettre en oeuvre un marché intérieur de l'électricité a permis à l'entreprise de conserver certains éléments spécifiques et de garder un rôle essentiel dans la gestion du service public de l'électricité en France. Ce choix des pouvoirs publics français de maintenir une " exception française " dans un secteur en voie d'harmonisation communautaire entraîne simultanément différentes conséquences sur le régime applicable à EDF dans le domaine des achats.

Titre traduit

EDF, a public undertaking confronted to community law

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