Lois de police et justice arbitrale internationale

Mandatory rules and international arbitral justice

• Auteur / Autrice : Christophe Seraglini
• Direction : Pierre Mayer
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2000
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Arbitrage commercial international

Contrats illicites

Ordre public

Résumé

La thèse tente de réaliser la conciliation nécessaire entre lois de police et arbitrage international. Dans un premier temps, la thèse définit l'office de l'arbitre face aux lois de police. L'opinion défendue est celle d'une obligation pour l'arbitre de prendre en compte le phénomène des lois de police, qui se justifie par la nature de l'institution arbitrale et par le lien existant entre cette institution et les états. Ainsi, l'obligation se justifie tant par la source eétatique de l'institution arbitrale, que par le contrôle étatique exercé sur cette institution. Une fois le principe posé, la thèse tente, dans un second temps, de définir les modalités de la prise en compte des lois de police par l'arbitre. Tout d'abord, la thèse opère un choix favorable à la méthode des lois de police, au détriment de celle de l'ordre public véritablement international, pour définir les limites à la liberté contractuelle dans le commerce international. Ensuite, elle définit précisément la méthode de selection par l'arbitre des lois de police légitimement applicables au litige. Enfin, elle s'intéresse à la question de l'application par l'arbitre des lois de police retenues comme légitimement applicables.