'hybridité des obligations nées de la convention collective de travail

par Florence Mehrez

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Pierre Rodière.

Soutenue en 2000

à Paris 1 .

mots clés

• Obligations (droit) -- France
• Conventions collectives -- France
• Négociations collectives -- France
• Contrat de travail -- France

Résumé

La convention collective est un acte hybride, resultant de la rencontre du système autonome et du systeme hétéronome. L'autonomie se définit comme le système d'application de norme au sein duquel les destinataires de la norme ont consenti à son application, car ils en sont les auteurs. L'hétéronomie se définit, en revanche, comme tout système de norme dont les destinataires se voient imposer son application. L'hybridité inhérente à la convention collective se diffuse au sein du processus conventionnel, marquant de son empreinte l'ensemble des obligations nées de la convention collective de travail. Les obligations préalables à la conclusion de la convention, c'est-à-dire celles justifiées par l'avénement souhaiteé de la convention sont ainsi imprégnées de cette singularité. L'hybridité, à ce stade, permet d'introduire les garanties préalables nécessaires au processus conventionnel. L'ensemble des obligations générées par l'acte conventionnel sont également hybrides, qu'il s'agisse des obligations régissant les relations entre employeurs et salariés ou de celles gouvernant la vie de l'accord collectif. Dans ces deux hypothèses, l'hybridité est gagé de securité juridique pour les salariés. Enfin, l'hybridité se constate au sein des phénomènes d'appropriation de la convention collective. L'hybridité résulte alors de la dépossession de l'acte élaboré par les partenaires sociaux par une autorité tierce. Cette autorité peut être publique (l'état, le pouvoir réglementaire) ou privée (l'employeur). Dans de telles hypothèses, l'hybridité est un outil de consolidation du processus conventionnel puisqu'il permet d'étendre la couverture conventionnelle.

Titre traduit

The hybridity of the obligations born out the collective labour agreement

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