L'indemnisation des victimes d'infractions pénales

par Laurence Henrisey

Thèse de doctorat en Droit privé et sciences criminelles

Sous la direction de Roger Bernardini.

Soutenue en 2000

à Nice .

mots clés

• Procédure pénale -- France
• Réparation (droit) -- France
• Victimes d'infractions -- France
• Commissions d'indemnisation des victimes d'infractions -- France

Résumé

Cette thèse a pour but de démontrer la nécessité d'une uniformisation du régime juridique de l'indemnisation des victimes de toutes les infractions pénales. Cela s'avère d'abord necessaire en raison de l'existence d'un véritable droit à indemnisation. Les techniques classiques de réparation fondées sur la responsabilité étaient aléatoires. La protection des victimes d'infractions pénales ne pouvait être efficace qu'avec la création d'un système d'indemnisation, technique originale de réparation caractérisée par l'idée de solidarité. Le législateur au lieu d'instituer un régime d'indemnisation pour l'ensemble des victimes d'infractions pénales, créa deux régimes distincts aux structures spécifiques, pour les victimes de terrorisme et pour certaines victimes d'infractions pénales. Cela s'avère ensuite nécessaire en raison de la concrétisation du droit à indemnisation. L'exercice du recours en indemnité est réglementé. Le bénéfice de ce droit est limité à des conditions de recevabilité, pour certaines encore différentes selon le régime d'indemnisation.

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