Evasion fiscale internationale
par Cathy Pasolini-Fédida
Thèse de doctorat en Droit privé
Sous la direction de Jean-François Renucci.
Soutenue en 2000
à Nice .
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Résumé
L'évasion fiscale internationale consiste pour le contribuable à utiliser les failles des systèmes juridiques et non d'en violer les règles. Cette pratique n'est possible que grâce à l'existence des paradis fiscaux. En cernant les caracteristiques de ces pays à régimes fiscal privilégié, nous constatons que certains présentent des avantages pour les personnes physiques, tels que Monaco ou Andorre, et d'autres pour les personnes morales, tels que Jersey ou les Bahamas. Chaque paradis fiscal a sa spécificité et leur utilisation est savamment maniée par les contribuables qui en sont clients. Ainsi, deux méthodes essentielles permettent l'évasion fiscale : il s'agit tout d'abord d'une stratégie fiscale mise en place au sein d'un groupe de sociétés entrainant la manipulation des prix de transfert. La seconde méthode consiste en la création d'une société intermédiaire, dont le type le plus repandu est la société holding. Bien entendu, la répression des abus est nécessaire. Elle se situe au niveau législatif, avec notamment la maitrise des transferts de bénéfices à l'etranger. Mais cette lutte est également présente au niveau international, grâce à la création de nombreuses conventions fiscales bilatérales et multilatérales, ayant pour modèle la convention de l'organisation pour la coopération et le développement en Europe.
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