Le contrôle public des zones d'aménagement concerté : contribution à l'étude de l'urbanisme contractuel

par Xavier Couton

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Raphaël Romi.

Soutenue en 2000

à Nantes .

mots clés

• Zones d'aménagement concerté
• Sociétés d'économie mixte -- France
• Développement durable -- France

Résumé

Bien que traditionnellement présentée comme une procédure maîtrisée par la collectivité, la ZAC, notamment lorsque sa réalisation est confiée à un aménageur privé, constituerait dans les faits un mode de "privatisation" de l'aménagement urbain. Le contrôle de la commune ne doit pas être abordé sous le seul angle de la régularité de la procédure. Le contrôle public de la ZAC doit être entendu comme l'analyse des moyens dont dispose la commune pour mener à bien un projet urbain. D'un point de vue pratique, force est de constater que la ZAC est un outil polymorphe. La ZAC prendra soit la forme d'une opération privée, soit la forme d'une opération publique. Malgré une absence de cohérence la ZAC n'est qu'une procédure pour la mise en oeuvre d'une opération d'aménagement dont la nature publique rejaillit sur elle. De cette nature publique, la collectivité tire différents pouvoirs tant en sa qualité de responsable de la politique d'urbanisme qu'en sa qualité de cocontractant.

Titre traduit

The involvment of public authorities in development agreements zones : contribution to the contract process in town planning

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